Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

1. Objet du Service

La plateforme FactureY propose un outil logiciel en mode SaaS facilitant l'édition, la numérotation, le stockage et l'envoi de documents de facturation (factures et devis) conformes à la législation française.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

2. Offres & Tarification

FactureY propose deux formules d'accès distinctes :

• Offre Gratuite : Limitée à la création de 3 factures au total et à la gestion de 2 clients enregistrés. Cette offre n'inclut pas l'envoi automatique d'emails ni la transmission automatique aux serveurs de l'État (PPF).
• Offre Premium (Artisan) : Facturation illimitée, clients enregistrés illimités, envoi automatisé des factures/devis par e-mail en 1 clic avec pièce jointe PDF, et intégration future avec le PPF (Loi 2026-2027). Tarif de 9,99 € TTC par mois, prélevé de manière récurrente.

3. Paiements, Renouvellement & Résiliation

Les paiements de l'abonnement Premium sont sécurisés et traités exclusivement par notre prestataire de paiement tiers Stripe. FactureY ne stocke aucune coordonnée bancaire.

L'abonnement est sans engagement de durée et renouvelé mensuellement de manière tacite. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis l'onglet de facturation de son profil. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours de facturation ; aucun remboursement partiel n'est accordé.

4. Responsabilité & Limites

L'utilisateur est le seul et unique responsable des informations saisies (nom, SIRET, adresses, coordonnées, montants, taux de TVA, mentions obligatoires) figurant sur ses factures et devis.

FactureY s'efforce de fournir une plateforme disponible à 99% du temps, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de bugs, d'indisponibilité momentanée du service ou d'omissions réglementaires sur les documents édités par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la validité de ses factures avant de les transmettre.

5. Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises à la législation française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'exécution des prestations de FactureY sera soumis aux tribunaux compétents.